Le recours fondé sur la législation européenne Le recours de l’élu lyonnais se fonde essentiellement sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme - sur la vie privée - ainsi que sur un arrêt rendu en 2006 par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) contre la Suède. Selon cet arrêt, « un fichier n’est autorisé que sur des motifs de sécurité publique et ne doit comporter que des informations nécessaires concernant la sécurité publique », a précisé Etienne Tête. (…)