Madame la Ministre, L’article 3 1 de la loi du 21 février 2007, inséré dans la loi 77 729 du 7juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, a créé trois sections dans la circonscription Outre mer. Cette loi doit être précisée par décret d’application qui n’est toujours pas paru. L’inexistence de ce décret d’application laisse libre court quant à l’interprétation même de la loi. Or, les élections pour le Parlement européen auront lieu les 6 et 7 juin (…)