Amendement Virapoullé
Rien pour le planteur, tout pour l’industriel
Voici tel quel l’amendement qu’a fait voter Jean-Paul Virapoullé.
« Avant l’article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues au 2° de l’article 10 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, un décret précise les conditions d’achat de l’électricité issue de la biomasse de la canne à sucre dans les départements d’outre-mer, à un prix incitant à la valorisation et au (…)