Mesures à venir de l’État

Délai de paiement et apurement des dettes des PME

« Une circulaire relative au traitement des demandes de délai de paiement a été adressée le 23 février dernier aux URSSAF et aux CGSS pour ouvrir, notamment, une tolérance pour la part salariale des cotisations. Cette circulaire prévoit que l’employeur qui n’a pas connu de difficultés de paiement au cours des 12 derniers mois dispose d’un mois de délai pour régulariser le reversement des cotisations salariales. Au cours de cette période, aucune poursuite ne sera engagée. Une remise (…)

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