Le permis de construire : quelles sont les procédures à respecter ?

• Quels sont les délais pour obtenir l’autorisation de construire ? - Les délais sont désormais prévisibles et garantis par un récépissé qui vous sera remis au moment du dépôt d’un dossier complet en mairie. Le délai sera compté à partir de cette date de dépôt. Si le dossier est adressé à la mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception, la date est mentionnée sur l’accusé de réception. Les délais sont de deux mois pour le permis de construire une maison individuelle et de (…)

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