J’ignore à quel groupe politique appartient ce député qui a dit : « Il y a un problème si l’on prenait la DIA comme seule référence : chacun sait qu’elle peut faire l’objet de certains arrangements »
Deux mots en ouverture de mon “libres propos” de ce lundi 7 pour informer notre public que le 24 novembre dernier, la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a examiné la fameuse « proposition de loi relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit ». Autrement dit, noyée dans une foultitude de textes, la fin pour les collectivités locales de constituer, au prix fixé par le Service des Domaines, les réserves foncières dont elles auront besoin demain. C’est que, (…)