L’amendement déposé par Jean-Paul Virapoullé au Sénat sur le non transfert des T.O.S. aux collectivités est devenu l’article 128 du projet de loi gouvernemental sur la décentralisation : il a pour objet de fixer les "conditions de transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service dans les départements d’outre-mer", pour reprendre la terminologie utilisée par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Cette commission s’est réunie le jeudi 15 juillet dernier à 16 heures. (…)