La première procédure concerne le non-respect des garanties légales, c’est-à-dire les procédures écrites, possibilités d’appel, les analyses au cas par cas, prévues par la Directive sur la libre circulation des ressortissants européens en cas d’expulsion. Publiée le 9 septembre, une circulaire du Ministère de l’Intérieur à destination des préfets, daté du 5 août et signée par Michel Bart, directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur, souligne que les Roms sont visés « en priorité ». La (…)