Premier résultat de la bataille contre le transfert des TOS

Le principe du rattrapage acté dans la loi

La commission mixte paritaire, composée de 7 sénateurs et de 7 députés, a travaillé hier soir sur le projet de loi portant sur les responsabilités locales. Quelques points restaient en suspens, le gouvernement ayant utilisé la procédure du 49-3 pour faire passer son texte en force, ce qui a privé du droit d’expression des députés de tous bords politiques. Par ailleurs, le gouvernement avait déposé “une liste bloquée” de 38 amendements, dont l’un prévoyant la suppression de l’article 128. (…)

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