En conséquence de quoi...

Il est bon d’y revenir. Que dit la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer ? Lisez bien, puis relisez une fois encore : "Sont considérées comme matières premières les produits qui s’incorporent dans un processus de fabrication d’un produit fini ou semi-fini et/ou qui font l’objet d’une transformation ou d’une ouvraison substantielle...". Cela a l’air d’être clair. Poursuivons : "Ne constituent pas des matières premières au sens des dispositions susvisées les biens qui sont (…)

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