Assurance maladie
Les réserves du Conseil constitutionnel
Dans sa décision d’avant-hier sur la loi relative à l’assurance maladie, le Conseil constitutionnel "a rejeté pour l’essentiel le recours contre la loi relative à l’assurance maladie dont l’avaient saisi plus de soixante députés".
Malgré tout, le Conseil constitutionnel a tenu à émettre deux réserves concernant ce texte.
La première concerne "la participation forfaitaire de l’assuré (art 20), la réduction du niveau de remboursement en cas de refus du patient de donner accès à son dossier (…)