Le Conseil constitutionnel a rendu, avant-hier, sa décision sur la loi de décentralisation. Il avait été saisi par une soixantaine de députés socialistes, qui contestaient 14 articles de la loi. Pour cinq des dispositions contestées, les requérants évoquaient une rupture du principe d’égalité. C’était notamment le cas pour l’article 203, qui précisait les conditions particulières du transfert des TOS pour les DOM. Dans leur recours, les députés socialistes ne contestent pas le transfert (…)