1) Le recours socialiste Le projet de loi sur la décentralisation a été définitivement voté le 31 juillet. Le 3 août, des députés membres du groupe socialiste saisissent le Conseil constitutionnel. Ils contestent 14 articles de la nouvelle loi. Ils justifient ainsi leur demande d’annulation de l’article 203 : "Cet article concerne le transfert des personnes TOS dans les départements d’outre mer. Il pose, à son tour, le respect de l’égalité de traitement des diverses collectivités (et (…)