Dans un avis rendu le 7 avril, le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision du directeur général de l’Union nationale des Caisses d’Assurance-maladie (UNCAM) d’imposer une contribution spéciale aux médecins qui n’assurent pas la télétransmission des feuilles de soins. « Aucun texte n’habilitait le directeur général de l’UNCAM à édicter cette mesure », vient ainsi de décider le Conseil d’Etat. Rappelons que depuis le 1er janvier 2011, les médecins se voyaient taxés par l’Assurance-maladie (…)