Recours socialiste sur l’article 203
Une orientation à débattre
Pour justifier l’initiative des députés de leur parti sur l’article 203 de la loi de décentralisation, des dirigeants socialistes réunionnais déclarent - en privé ou en public - que, soulevant le grief de la rupture du principe d’égalité par la loi, les requérants ne pouvaient pas ne pas évoquer l’article en question.
Or, les auteurs de la saisine n’étaient pas obligés de soumettre à l’appréciation des juges constitutionnels l’article 203, du fait qu’ils requéraient contre la rupture du (…)