La décision du Conseil constitutionnel ajoutée au caractère inopérant de l’amendement constitutionnel de Jean-Paul Virapoullé et aux atermoiements gouvernementaux rendent compliquée la solution du problème du transfert des TOS aux collectivités. On cherche toujours comment gagner du temps et obtenir, en préalable, un rééquilibrage des effectifs Certains élus pensent avoir trouvé une solution pour sortir de l’impasse. Ils proposent de rendre impossible la mise en œuvre du transfert en (…)