Ce projet de loi fait suite à l’accord signé avec les organisations syndicales le 31 mars 2011. Entre le premier document et la version déposée, il y a eu non seulement concertation mais aussi passage devant le Conseil d’État. Celui-ci a d’ailleurs partiellement réécrit le texte avant qu’il ne soit présenté en conseil des ministres le 7 septembre dernier. Il s’applique aux trois fonctions publiques : fonction publique d’État (FPE), fonction publique territoriale (FPT) et fonction publique (…)