La Réunion des impasses
L’impasse constitutionnelle : assimilation ou adaptation ?
Selon les dirigeants du PCR, le Conseil constitutionnel a été amené à trancher sur une question de rupture du principe d’égalité. Il l’a fait en proposant pour la première fois une interprétation du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution.
Cet article dit que "dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces (…)