L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme doit s’appliquer
Halte à la rétention administrative des enfants en France et à Mayotte
« Le mercredi 22 août 2012 à 10h aura lieu au Conseil d’État l’audience de référé au cours de laquelle seront examinées les requêtes introduites par l’ADDE, le COMEDE, la FASTI, le GISTI, la LDH, le MRAP et le SAF pour obtenir la suspension, d’une part, de la circulaire du 6 juillet 2012 qui organise l’assignation à résidence des familles étrangères avec enfants en instance d’éloignement et énumère les cas dans lesquels la rétention reste possible, d’autre part, des instructions du ministre (…)