Qu’est ce que le changement de destination ? Le changement de destination est le fait de faire passer un bâtiment, en totalité ou en partie, d’une utilisation à une autre. Les 9 statuts particuliers ci-dessous sont concernés : - l’habitation - l’hébergement hôtelier - les bureaux - le commerce - l’artisanat - l’industrie - l’exploitation agricole ou forestière - l’entrepôt - les services publics ou d’intérêt collectif Cette notion de changement de destination relève du Code de (…)