Le droit des langues ultramarines - 3 -
Lois de la République et droit international : conséquences juridiques sur les langues ultramarines
Le régime juridique linguistique des collectivités ultramarines est défini en partie par la Constitution française et certaines lois particulières.
Le tout forme le droit interne des langues régionales ultramarines. Par ailleurs, le droit international joue un rôle fondamental dans la promotion et la conservation du patrimoine linguistique ultramarin.
1 - Le droit interne des langues régionales ultramarines
Les collectivités ultramarines font partie intégrante de la République (…)