La Constitution révisée en 2003 a fait la distinction entre les anciens TOM et les DOM. Les premiers sont régis par l’article 74 de la Constitution. Les seconds par l’article 73. Cet article 73 offre deux possibilités aux régions monodépartementales que sont la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion : 1. Une possibilité d’adaptation exercée par les collectivités d’outre-mer, dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées par la loi. (…)