Propositions de loi constitutionnelle

Pour la prise en compte de nos contraintes et de nos richesses

Pour faciliter des mesures adaptées à la situation de La Réunion Dépôt d’une seconde proposition de loi constitutionnelle Mercredi, Paul Vergès a déposé au Sénat une proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer l’alinea 5 de l’article 73 de la Constitution. Hier, dans une lettre adressée au président de la République, Ericka Bareigts demande elle aussi la suppression de cet alinéa. Sa proposition de loi constitutionnelle allant dans ce sens devait donc être déposée hier à (…)

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