Trois jours après la décision du Conseil constitutionnel
Un contribuable porte plainte contre le maire de Saint-André
« J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que je viens, en ma qualité de contribuable de la Ville de Saint-André, d’adresser une plainte (par télécopie et courrier) à Monsieur le Procureur de la République tendant à le voir faire application de la loi pénale à l’encontre de Monsieur Eric Fruteau, actuel Maire de Saint-André, au titre d’un cumul de délits qui ressort très clairement de la décision qui vient d’être rendue par le Conseil constitutionnel le 12 avril 2013 et portant (…)
