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Deficit public excessif : recommandations du Conseil de l’Union européenne à la France
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit :
(1) Conformément à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.
(2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de (…)