Comment tuer le service public et mettre les gens en état d’insécurité juridique aggravée

Depuis quelques années déjà, les huissiers ont été délivrés de l’obligation de s’assurer de l’identité de la personne à laquelle ils remettent une pièce : commandement de payer, injonction, saisie, etc. Un huissier peut parfaitement dire : j’ai rencontré une personne qui, en l’absence du destinataire, m’a déclaré le connaître assez et accepté de lui remettre le document. L’acte peut parfaitement être remis à un enfant jouant à proximité pour peu que l’enfant apparaisse aux yeux de (…)

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par les responsables.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.