Institutions

Réduction du cumul des mandats : pas avant 2017

Hier à 17h, l’Assemblée a adopté, par scrutin public, le projet de loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (300 votes "pour", 228 votes "contre" et 25 abstentions) puis le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (305 votes "pour", 228 votes "contre" et 20 abstentions). Ce texte devra s’appliquer lors du prochain mandat présidentiel, après 2017 (…)

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