Suppression de la consultation préalable au regroupement et à la fusion des Collectivités

Le gouvernement pour l’accélération de la réforme des Collectivités

Voici 30 ans, les premières lois de décentralisation distinguent les départements d’Outre-mer de leurs homologues de France. En effet, la réforme prévoyait de faire de la Région une collectivité dotée de compétences propres, comme les Conseils généraux. En France, le territoire des Régions allait être des regroupements de départements. Mais ce regroupement n’était pas possible dans les DOM. C’est pourquoi le législateur avait tenu compte de cette spécificité. Une loi a été votée le 23 (…)

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par les responsables.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.