Suppression de la consultation préalable au regroupement et à la fusion des Collectivités
Le gouvernement pour l’accélération de la réforme des Collectivités
Voici 30 ans, les premières lois de décentralisation distinguent les départements d’Outre-mer de leurs homologues de France. En effet, la réforme prévoyait de faire de la Région une collectivité dotée de compétences propres, comme les Conseils généraux. En France, le territoire des Régions allait être des regroupements de départements. Mais ce regroupement n’était pas possible dans les DOM. C’est pourquoi le législateur avait tenu compte de cette spécificité. Une loi a été votée le 23 (…)