Monsieur le Procureur, Par cette présente, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants qui seront susceptibles de constituer un délit malgré les différentes mises en garde effectuées auprès du maire de Bras-Panon. Dès 2004, la DRASS dit dans son rapport concernant la protection des captages : « A ce jour, le captage communal n’a pas fait l’objet de DUP (Déclaration d’Utilité Publique)… Il appartient à la collectivité d’entreprendre cette procédure de protection de (…)