(Page 4) L’État unitaire postule une source unique du pouvoir normatif. Cependant, les collectivités de la République française bénéficient d’un pouvoir normatif dérogatoire issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Identité législative et adaptation La situation des collectivités ultramarines s’inscrivait déjà dans cette logique de rupture de l’unité normative. L’article 73 de la Constitution dans sa rédaction antérieure reconnaissait, malgré l’identité législative, que (…)