(Page 4) Ces collectivités soumises, par principe, à l’assimilation législative, sont désormais dotées d’un pouvoir normatif local extensif visant à l’adaptation des normes nationales et à l’élargissement du pouvoir normatif local permettant l’adoption des normes dérogatoires aux normes nationales. 1 - Un pouvoir d’adaptation L’adaptation des lois pour les départements et désormais les régions ultramarines est conçue de manière beaucoup plus souple, en fonction des caractéristiques et (…)