Le pouvoir normatif des collectivités ultramarines - 3 -

L’action internationale des collectivités ultramarines

(Page 4) Le pouvoir normatif des collectivités ultramarines ne se limite pas seulement au plan interne. Si les relations internationales se fondent en principe sur la notion, il est reconnu à certaines collectivités infra-étatiques des pouvoirs qui outrepassent les limites de l’État dont elles font partie. Dans ce contexte, il est reconnu aux collectivités ultramarines un champ d’action internationale se situant précisément dans leur espace régional. La situation géographique éparse de (…)

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