Le pouvoir normatif des collectivités ultramarines - 4 -

Le contrôle du pouvoir normatif des collectivités ultramarines

(Page 4) L’exercice du pouvoir normatif des collectivités ultramarines est soumis à certaines conditions. Il est limité par le principe unitaire de la République. Il est assorti de certaines mesures tendant à assurer la cohésion nationale. A - Le pouvoir normatif des collectivités ultramarines et le principe unitaire de la République La hiérarchie des normes doit être respectée. Le pouvoir normatif local est encadré par les normes constitutionnelles. Il est soumis au respect des (…)

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