Conférence d’André Oraison – 4 -

Le processus de la fusion de la région et du département de La Réunion

La réforme statutaire suggérée ne soulève aucune difficulté au plan juridique : elle est en effet prévue par la Constitution en vertu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, « relative à l’organisation décentralisée de la République ». Elle est en outre compatible avec la loi du 19 mars 1946, qui institue la départementalisation dans les 4 « vieilles » : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Cette réforme ne remet en cause ni les avantages sociaux découlant de la (…)

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