Conférence d’André Oraison – 4 -
Le processus de la fusion de la région et du département de La Réunion
La réforme statutaire suggérée ne soulève aucune difficulté au plan juridique : elle est en effet prévue par la Constitution en vertu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, « relative à l’organisation décentralisée de la République ». Elle est en outre compatible avec la loi du 19 mars 1946, qui institue la départementalisation dans les 4 « vieilles » : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
Cette réforme ne remet en cause ni les avantages sociaux découlant de la (…)