(page 6) Dans le cadre des "compétences particulières de la Polynésie française", il faut d’emblée se référer à l’article 16 de la présente loi organique du 27 février 2004 qui consacre la notion d’arrangements administratifs. La clause numéro 16 comprend deux alinéas, ainsi rédigés : "Suivant les modalités définies à l’article 39, le président de la Polynésie française négocie, dans le respect et pour l’application des engagements internationaux de la République, des arrangements (…)