Libre opinion d’André Oraison sur la Polynésie française - 3 -

La consécration de l’institution des arrangements administratifs

(page 6) Mais une autre question importante doit être résolue : que penser de la nature juridique de ces arrangements administratifs qui semblent légitimés dans le cadre d’une politique de décentralisation des compétences extérieures de l’État ? Si on refuse avec la doctrine dominante de les classer dans une "catégorie juridique inconnue" ou dans une "catégorie sui generis", l’interrogation revêt la forme d’une alternative. Les arrangements administratifs - qui n’ont été consacrés, en (…)

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