(page 3) C’est le 12 août 2004 que le Conseil constitutionnel, par un communiqué publié ici dans l’après-midi, informait de la décision qu’il a pris sur un recours relatif à la loi relative aux libertés et responsabilités locales déposé par 60 députés socialistes . On apprenait que "le Conseil constitutionnel a censuré l’article 203 de la loi déférée qui reportait, dans les académies des régions d’Outre-mer, le transfert aux départements et régions des “personnels techniciens et ouvriers (…)