Libre opinion d’André Oraison sur la Polynésie française - 4 -

Les importantes restrictions des arrangements administratifs

(Page 6) Dans le Dictionnaire de droit international public élaboré sous la responsabilité du professeur Jean Salmon, le terme “arrangement” est pareillement défini, dans un sens juridique, comme un "synonyme d’accord international". Ce précieux Dictionnaire souligne que ce mot désigne en fait un accord conclu entre des autorités administratives d’États distincts et, plus précisément, "un accord d’exécution d’un traité de base ou un accord, conclu ou non sous forme simplifiée, portant sur (…)

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