(Page 6) Mme Valérie Goesel-Le Bihan fait pour sa part remarquer - elle écrit en 2001 - que les conditions générales d’élaboration des arrangements administratifs ont été alignées, lors du vote de la loi organique du 12 avril 1996, sur celles qui sont exigées pour la conclusion des traités. Elle précise qu’il en est ainsi notamment pour la "délivrance de pouvoirs et soumission aux articles 52 et 53 de la Constitution (ratification ou approbation de ces accords par les autorités de la (…)