Libre opinion d’André Oraison sur la Polynésie française - 6 -
Les arrangements administratifs du nouveau statut
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La rédaction de l’article 16 du nouveau statut d’autonomie de la Polynésie française du 27 février 2004 se contente d’apporter certaines précisions quant à l’exercice d’une compétence importante reconnue au président de la Polynésie française (alinéa 1er).
D’une part, il est rappelé que les arrangements administratifs sont toujours des accords conclus à titre complémentaire pour fixer les mesures d’application d’engagements conventionnels régulièrement souscrits par la France et (…)