Libre opinion d’André Oraison sur la Polynésie française - 6 -

Les arrangements administratifs du nouveau statut

(page 6) La rédaction de l’article 16 du nouveau statut d’autonomie de la Polynésie française du 27 février 2004 se contente d’apporter certaines précisions quant à l’exercice d’une compétence importante reconnue au président de la Polynésie française (alinéa 1er). D’une part, il est rappelé que les arrangements administratifs sont toujours des accords conclus à titre complémentaire pour fixer les mesures d’application d’engagements conventionnels régulièrement souscrits par la France et (…)

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