À la suite du désaccord du Premier ministre et de la Conférence des présidents du Sénat sur le respect des règles fixées par la loi organique prise en application du troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution pour la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre dans les conditions prévues à l’article 39, quatrième (…)