Lors de la première lecture, au sénat, du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le Sénateur Paul VERGÈS avait déposé des amendements dont l’un visait à l’application pleine et entière de la représentativité d’un syndicat, en l’occurrence. En réponse à cet amendement, le Ministre LE FOLL avait indiqué qu’un décret visant à réparer cette injustice, allait être publié, et cela avant l’étude de ce projet de loi, en deuxième lecture au Sénat. Le gouvernement (…)