La définition des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux relève, en application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou du conseil d’administration d’un établissement public local. Les indemnités doivent être fixées dans la limite de celles dont bénéficient les différents services de l’État. Quant aux fonctionnaires hospitaliers ayant reçu (…)