Rapport de la Cour des comptes

Collectivités : 15 recommandations proposées au gouvernement

En ce qui concerne l’incertitude d’une maîtrise accrue des finances publiques locales — répartir la baisse des dotations de l’État entre catégorie de collectivités en prenant davantage en compte leur situation financière respective, particulièrement l’existence de marges plus importantes dans le secteur communal ; — adopter une loi de financement des collectivités territoriales fixant à titre prévisionnel des objectifs d’évolution des recettes, des dépenses, du solde et de la dette des (…)

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