Rapport de la Cour des comptes
Collectivités : 15 recommandations proposées au gouvernement
En ce qui concerne l’incertitude d’une maîtrise accrue des finances publiques locales
— répartir la baisse des dotations de l’État entre catégorie de collectivités en prenant davantage en compte leur situation financière respective, particulièrement l’existence de marges plus importantes dans le secteur communal ;
— adopter une loi de financement des collectivités territoriales fixant à titre prévisionnel des objectifs d’évolution des recettes, des dépenses, du solde et de la dette des (…)
