Les limites à la préférence régionale à l’embauche dans les Outre-mer -2-
Les restrictions majeures à la mise en œuvre de la préférence régionale Outre-mer
Nouméa, capitale de la Nouvelle Calédonie. Dans ce territoire de la République, des règles spécifiques s’appliquent dans le domaine de l’emploi. (photo Thomas@RUN) 1/ Le champ d’application de la préférence régionale est d’abord restreint par le Constituant.
La préférence régionale à l’embauche n’est applicable qu’en Nouvelle-Calédonie sur la base de l’article 77 de la Constitution et dans les COM-DA en vertu de son article 74. La Polynésie française dans le Pacifique et les îles (…)