Le sénateur de La Réunion et le groupe communiste du Sénat ont déposé un texte demandant de faire sauter le verrou de l’amendement Virapoullé
Paul Vergès propose une loi pour offrir de nouvelles possibilités à La Réunion
L’article 73 de la Constitution issue de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, dispose que :
Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.
Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs (…)