Traité constitutionnel européen : ’les fondements du droit constitutionnel sont bafoués’ - 3 -

Un texte pétrifié dès sa naissance : c’est inacceptable pour une Constitution

(page 4) Troisième principe de droit constitutionnel : une Constitution démocratique est révisable Le "Traité constitutionnel" est beaucoup trop difficilement révisable (1) : pour changer une virgule à ce texte, il faut d’abord l’unanimité des gouvernements pour tomber d’accord sur un projet de révision, puis il faut l’unanimité des peuples (parlements ou référendums) pour le ratifier. Avec 25 États, cette procédure de double unanimité est une vraie garantie d’intangibilité pour les (…)

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