Traité constitutionnel européen : ’les fondements du droit constitutionnel sont bafoués’ - 5 -
Un texte qui empêche le Parlement de renverser le Conseil des ministres
(Pages 4 et 5)
Quatrième principe de droit constitutionnel :
une Constitution démocratique garantit contre l’arbitraire en assurant à la fois la séparation des pouvoirs et le contrôle des pouvoirs. (suite)
Le Parlement européen n’a également aucun moyen sérieux de contrôler et d’infléchir la politique menée par l’exécutif. Dans le meilleur des cas, il légifère en codécision (1) . Il y a même une série de sujets qui lui échappent totalement ! (2)
Nombreux sont les "responsables" de (…)