Amendement de Paul Vergès et des sénateurs communistes à la loi El Khomri
Pour la fin du clientélisme dans l’attribution des emplois aidés à La Réunion
Après l’article 36 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte, à La Réunion et dans les départements et régions d’outre-mer, les contrats de travail aidés mentionnés au chapitre IV du titre III du livre 1er de la cinquième première partie du code du travail sont gérés par une structure réunissant des représentants des maires, de Pôle Emploi, des comités de quartier et des associations de chômeurs. Objet
A La (…)