(Page 3) Il est en effet facile de constater, au vu des deux textes mis côte à côte - celui du Traité d’Amsterdam et celui du Traité constitutionnel - que la phrase du Traité d’Amsterdam (art 299-2) "le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, (...) arrête des mesures spécifiques...", s’est transformée dans le Traité constitutionnel (art III-424) en la phrase : "le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des lois, lois-cadres...". Le membre de (…)